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Article 1 : Application – opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par Casetor et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Casetor, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Casetor inopposable, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Article 2 : Modification des conditions générales de vente
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Casetor n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Toute commande doit porter sur un montant minimum de 100€ sauf pour les particuliers.
Article 3 : Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si Casetor n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes ne seront pas restitués. Casetor se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Article 4 : Livraisons
4.1 : Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de Casetor. L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 2 jours qui suivent l’avis de disposition. Ce délai expiré, Casetor pourra considérée que la commande est annulée et la vente unilatéralement annulée par l’acheteur.
4.2 : Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Casetor est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement de possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Casetor. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si après un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cas que force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Casetor de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Casetor tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers Casetor, quelle qu’en soit la cause. Les produits sont livrables au lieu convenu par écrit ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par actes extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Article 5 : Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Casetor toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour des produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Article 6 : Retours
6.1 : Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Casetor et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
6.2 : Conséquences
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Casetor dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de Casetor, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Article 7 : Prix et conditions de paiements
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Casetor se réserve le droit de modifier ou supprimer certains articles de son catalogue ainsi que de modifier ses tarifs sans préavis soit par l’entrée en vigueur d’un nouveau catalogue de Casetor, soit par l’entrée en vigueur des tarifs des fournisseurs de Casetor. Les prix s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur. Toute commande dont le montant est inférieur à 100€ donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 23€ HT destinés à couvrir les frais administratifs.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Toute première commande est envoyée en prépaiement à la commande pendant. Pour prétendre à l’ouverture d’un compte, les présentes CGV doivent nous être retournées signées et acceptées, accompagnées d’un extrait K-Bis et d’un RIB.
- L’ouverture de compte est conditionnée par l’accord de notre assurance crédit SFAC.
- Dès que l’ouverture de compte est acceptée, l’acquéreur bénéficie d’un paiement par chèque bancaire ou postal adressé à Casetor ou d’un paiement par traite directe.
- Un escompte de 3% sera accordé pour tout règlement comptant à la commande.
En cas de retard de paiement ou de non retour d’acceptation d’effet, Casetor pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de Casetor.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Casetor qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Casetor n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable de Casetor. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Casetor se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Article 8 : Réserve de propriété
En application de la loi 80-335 du 12/10/1980, Casetor conserve la propriété des marchandises facturées jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les clients n’acceptant pas de signer cette réserve ne pourront être livrés que contre remboursement. Toutefois, l’acheteur est autorisé à disposer de marchandises livrées sous réserve de propriété, en particulier pour la revente dans le cadre de l’exploitation normale de l’entreprise. Casetor se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée avec accusé de réception dès le premier incident de paiement.
Article 9 : Juridiction
De convention expresse et avec l’acceptation qui en a été avisé, est seul compétent le tribunal du commerce de Besançon, même en cas de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni changement, ni dérogation attributive de juridiction.
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